Dernière mise à jour le 06/07/2021

Pour plus d'infos, contactez Pauline Mongellaz

Pour naviguer vers notre autre fil d'actu général COVID, cliquez-ici

Prolongation de la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable : maj 22/04/2021

Le décret du 31 mars prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'APLD au plus tard jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel prendra fin l'état d'urgence.

 

Prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : maj 22/04/2021

Le décret modifie et prolonge les aides exceptionnelles attribuées pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans et d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation.

 

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : maj 16/02/2021

La loi du 15 février prévoit une prorogration de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

 

Activité partielle : maj 03/02/2021

Le décret 2021-88 du 21 janvier 2021 diffère au 1er mars la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.

Le décret 2021-89 du même jour prolonge ainsi jusqu'au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives au taux de l'allocation d'activité partielle.

Le décret 2021-70 du 27 janvier adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

 

Embauches de saisonniers et activité partielle : maj 13/01/2021

Le recours à l'activité partielle est autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :

• Ont déja été recrutés l'an dernier et font ainsi l'objet d'une mesure de reconduction du contrat de travail;
• Font l'objet d'un premier recrutement maérialisé par une promesse d'embauche écrite signée avant le 1er décembre 2020, ou d'un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-21.

Communiqué de presse.

 

Ordonnance relative à l'activité partielle : maj 04/01/2021

L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 proroge des mesures dérogatoires en 2021, notamment :

• les modalités de calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en cas d'horaire d'équivalence (art.1), d'heures supplémentaires structurelles (art. 1 bis), pour les forfaits jours et les cadres dirigeants (art.8), les salariés portés (art. 8 bis);
• l'extension du bénéfice de l'activité partielle à certaines entreprises publiques (art. 2);
• la possibilité d'imposer le placement en activité partielle des salariés protégés (art. 6);
• la possibilité par accord collectif de déroger au caractère colletif de l'activité partielle et d'individualiser le placement en activité partielle (art. 10 ter);
• le droit à une indemnité à 100% pour les salariés en formation pendant les heures chômées (art. 5);
• le bénéfice d'une rémunération mensuelle minimale (art. 3);

Activité partielle des salariés employés à domicile et les assistants maternels(article 1-1°) :

• L'article 1er prolonge, du 1er novembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020- 346 du 27 mars 2020 relatives au dispositif spécifique d'activité partielle applicable aux particuliers employeurs avec quelques modifications portant sur les motifs mais aussi sur le taux d'indemnité.
• Un décret est nécessaire pour fixer le taux et les formalités à accomplir.

Activité partielle pour les salariés vulnérables :

• Le bénéfice de l'activité partielle pour les salariés vulnérables, est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, par l'article 2 de l'ordonnance.
• Il supprime également le bénéfice de l'activité partielle pour les salariés cohabitant avec les personnes vulnérables. A noter que ces salariés en étaient déjà exclus depuis le 1er septembre 2020 par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020.

Taux d'allocation d'activité partielle majoré selon le secteur d'activité :

L'article 4 prolonge jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 qui prévoit des taux d'allocation d'activité partielle différents selon le secteur d'activité dont un taux d'activité partielle majoré pour les secteurs sinistrés. Il instaure un nouveau cas de figure pour bénéficier d'un taux majoré , qui est axé sur un critère géographique : il s'agit de tout "établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires" et de tout "établissement qui appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires. ».Un décret déterminera le taux applicable. A noter que le secteur de transport aérien qui était un des secteurs permettant de bénéficier d'un taux majoré est remplacé par le secteur des transports de personnes

Indemnité d'activité partielle versée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation :

• l'article 5 prolonge les modalités de calcul de l'indemnité selon que la rémunération est inférieure ou supérieure au Smic, issues de l'article 3 de l'ordonnance du 14 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Remarque : à noter que l'article 1er supprime l'article 11 de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 sur le régime social de l'indemnité d'activité partielle mais le contenu de cet article est désormais codifié et s'applique de manière pérenne.

　

L'attestation de déplacement professionnel pendant le couvre-feu est sortie : (maj 22/12/2020)

Elle est disponible ici

 

Interdiction de déplacement Royaume Uni : (maj 21/12/2020)

Par décret, les déplacements en provenance du Royaume Uni sont interdits jusqu'au 23 décembre 2020.

 

Doublement du plafond pour l'exonération appliquée aux chèques-cadeaux en 2020 URSSAF:

(maj 19/12/2020)

Le plafond de limite d'exonération de contributions et de cotisations sociales est exceptionnellement porté à 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343€ dans les cas suivants :

• Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l'absence de comité social et économique) n'ont remis que des bons d'achats sans lien avec un des évènements*, la nouvelle limite d'exonération doit s'apprécier par rapport au montant global annuel attribué au salarié sur 2020.
• Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l'absence de comité social et économique) ont attribué des bons d'achats en lien avec les événements admis*, le montant qui peut être accordé pour l'évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu'à leurs 16 ans sans être assujetti est porté à 343 €.
• Pour bénéficier du doublement du plafond de l'exonération d'assiette sociale, les bons d'achat doivent être remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2020.

* cf. site de l'URSSAF

 

Titres restaurant / Modifications temporaires Communiqué de presse du ministre de l'économie et des finances Bruno LE MAIRE (maj 19/12/2020)

• Hausse de la limite journalière de 19€ à 38€ maintenue jusqu'au 1er septembre 2021

Cette disposition est applicable uniquement dans les restaurants, hôtels-restaurant et débits de boissons assimilés afin de les aider à faire face aux conséquences économiques des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19.

• Allongement de la durée de validité des titres restaurant jusqu'au 1er septembre 2021

Habituellement les titres restaurant rattachés à une année civile sont utilisables jusqu'à la fin du mois de février de lannée suivante. A titre exceptionnel, la durée de validité sera portée au 1er septembre 2021.

 

Augmentation du SMIC (maj le 19/12/2020)

Le décret est paru le 17/12.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2021 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Notice : à compter du 1er janvier 2021, le décret porte :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

• Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

 

Rétrocession des cotisations versées entre le 01er avril 2019 et le 31 mars 2020 : Chômage intempéries dans le BTP (maj 09/12/2020)

Dans un communiqué du 17 novembre 2020, le conseil d'administration de l'Union des caisses de France CIBTP annonce avoir décidé de procéder à une rétrocession de 100 % du montant des cotisations versées sur la dernière campagne (1er avril 2019-31 mars 2020).

Cette rétrocession intervient à la suite de celles effectuées en mars et juin dernier. Celles-ci, cumulées, avaient déja représenté 100 % du montant des cotisations intempéries versées au titre de la campagne précédente (1er avril 2018-31 mars 2019).

L'opération est rendue possible par la poursuite de conditions climatiques favorables et répond, par ailleurs, à l'obligation de maintenir le fonds de réserve à un niveau compatible avec les seuils réglementaires. Pour l'UCF et le réseau des caisses CIBTP, « cette rétrocession s'inscrit aussi dans la continuité des mesures prises depuis le déclenchement de la crise pour contribuer à soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics : délais de paiement pour les cotisations, baisse du prix de la Carte BTP... »

Calcul : base des cotisations encaissées arrêtées au 31 octobre 2020.

Le paiement devait être effectué courant novembre par crédit au compte de l'adhérent, sans intervention de sa part. Seule condition : être à jour de ses cotisations.

Plus d'information en cliquant ici

 

Les modalités de consultation des IRP pendant l'urgence sanitaire : (maj 04/12/2020)

A compter du 05.12.2020, les instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire peuvent à titre exceptionnel se dérouler par :

• conférence téléphonique
• ou par messagerie instantanée

afin d'assurer la continuité des instances pendant cette période.

Plus de précisions sur l'identification et la participation des membres en cliquant ici

 

Activité partielle : (maj 02/11/2020)

• Décret du 30.10.2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. (ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES) Entrée en vigueur le 31.10.2020
  • Il modifie les modalités d'information du CSE des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
  • Il précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle.
  • durée max : 3 mois (renouvellement possible 6 mois)
• Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées. Entrée en vigueur le 31.10.2020
  • Il détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
• Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle.
  • Modifie le décret n°2020-810 du 29 juin 2020.
  • Adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021

URSSAF Régime Général - Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement : (maj 30/10/2020)

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020,

• Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales
• Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées
• L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes
• Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée

Pour en bénéficier, vous devez adresser, dans le délai indiqué ci-dessous, un mail au collaborateur en charge de votre dossier afin qu’il puisse remplir le formulaire de demande préalable* sur le site de l’URSSAF. Il conviendra de nous préciser si vous souhaitez reporter uniquement les cotisations patronales ou l’intégralité des cotisations dues au titre de la DSN d’octobre 2020.

Effectif de l’entreprise	Date de paiement des salaires	Echéance de la DSN d’octobre	Délai
50 salariés et plus	Mois M	5/11/2020	Avant le 03/11/2020
	Mois M+1	15/11/2020	Avant le 09/11/2020
Mois de 50 salariés	Quelle que soit la date	15/11/2020

 

Protocole national pour les salariés en entreprise : (maj 29/10/2020)

A télécharger ici