Crise du COVID - quels impacts pour vous ? Quelles mesures peuvent vous concerner ?

Dernière mise à jour le 015/02/2022

Le service social a sa propre page dédiée au COVID, retrouvez-la ici !

Pour plus de lisiblité, nous avons mis en place un nouveau format, par date ! Les anciennes informations, datant d'avant le 20/11/2020 restent dans leur forme initiale.

14 Février 2022 :

Aide renfort : interdiction d'accueil du public en décembre 2021 :

Compense certaines charges pour décembre 2021.

• Entreprises créées avant le 31/01/2021
• Faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 (en pratique : salles de danse, restaurants et débits de boisson qui accueillent des activités de danse)
• Subissant une perte de CA d'au moins 50 % en décembre 2021 par rapport à décembre 2019.
• Aide = achats consommés du moins + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impots et taxes
• Aide à demander avant le 6 mars 2022 accompagnée d'une attestation de l'expert-comptable notamment.

Fonds de solidarité prolongé en novembre et décembre 2021 :

• Non cumulable avec l'aide renfort.
• A demander avant le 31 mars 2022.
• Entreprises qui ont eu interdiction d'accueillir du public au cours des mois considérés
• Ou secteur S1 et S1 bis qui sont dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu.

 

3 Janvier 2022 :

Aide "Fermeture"; période de janvier à aout 2021 :

Cette aide compense les coûts fixes non couverts des entreprise dont l'activité est particulièrement affectée par la pandémie.

Entreprises éligibles (conditions cumulatives) :

• Crées avant le 1er janvier 2019
• Avoir saturé le plafond de 10 M € de l'aide coûts fixes
• Exercer dans le secteur S1 ou S1 bis
  • Avec des interdictions d'accueil du public au cours de la période éligible
  • ou une partie de leurs activités réalise plus de 80 ù de CA au cours de la période éligible avec une activité fermée
• Subir au titre des activités éligibles une perte de CA d'au moins 80 % durant la période éligible
• Avoir un EBE coûts fixe de la période négatif.

Plafond de 25 M € au niveau du groupe.

Demande à déposer entre le 22/12/2021 et le 28/02/2022.

Aide complémentaire au fonds de solidarité pour juillet-octobre 2021 :

Aide pour les entreprises qui :

• exercent en S1 ou S1 bis
• ont bénéficié de l'aide de 1500 € pour chaque mois entre juillet et octobre 2021.

Subvention pour chaque période éligible de 20 % du CA de référence auquel il est soustrait l'aide de 1500 € déja touchée.

Plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.

Fonds de solidarité octobre 2021 :

Demande à effectuer avant le 31 janvier 2021 pour les entreprises qui :

• ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 et sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 20 % = Aide de 20 % du CA de référence
• ont subi une interdiction d'accueil du public partielle (fermeture au moins 21 jours) et sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % = Aide de 20 % du CA de référence
• ont fait l'objet d'un confinement pendant au moins 8 jours en octobre 2021 et ont subi une perte de CA d'au moins 20 % = Aide de la perte du CA dans la limite de 1500 €
• sont en S1 ou S1 bis et qui ont perdu 10 % de CA, qui ont perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, qui ont réalisé 15% de leur CA de référence, qui ont fait l'objet d'un confinement ou un convre-feu d'au moins 20 jours. = Aide 40 % de la perte du CA dans la limite de 20 % du CA de référence.

Absence de cummul entre les aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" avec la nouvelle aide "loyers".

Aide loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail :

Afin de compenser les loyers ou redevances des établissements interdits d'accueil du public pour février à mai 2021 qui n'ont pas pu être totalement couverts par le fonds de solidarité ou l'aide coûts fixes.

Montant de l'aide, calculé mensuellement correspond au montant des loyers ou redevances duquel sont soustraits

• les aides reçues du fonds de solidarité,
• les aides coûts fixes
• le résultat lié au surcroit d'activité en ligne
• l'indemnisation éventuelle des assurances.

15 Novembre 2021 :

Aide coûts fixes rebond, de janvier à octobre 2021 :

Cette nouvelle aide est créée avec un objectif de compensation des coûts fixes non couverts des entreprises et peu importe leur chiffre d'affaires.

Elle doit être demandée par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 avec les justificatifs suivants :

• Déclaration sur l'honneur
• attestation d'un expert-comptable
• calcul de l'EBE coûts fixes sur la période éligible
• balance générale 2021 et 2019
• coordonnées bancaires

20 Octobre 2021 :

Aide du département de l'Isère aux travailleurs non salariés :

Le département de l'Isère soutient les professions non-salariées :

• domiciliées en Isère
• dont les revenus d'activité ont diminué d'au moins 30 % en 2020 par rapport à 2019
• dont les plafonds de ressources sont :

Nombre de personnes composant le ménage (à charge fiscalement)	Plafond de ressources : revenu fiscal de référence de l'année 2020 - ligne 25 de l'avis d'imposition	Montant de l'aide
Ménage d'une seule personne	19 000 €	1 000 €
Famille monoparentale d'au moins 1 enfant	26 000 €	1 500 €
Couple sans enfant	38 000 €	1 250 €
Couple avec 1 enfant	44 000 €	1 500 €
Comple avec 2 enfants et plus	50 000 €	1 500 €

 

Document à télécharger ici et à envoyer avant le 30 novembre 2021.

 

 

18 Octobre 2021 :

Aide à la reprise d'un fonds de commerce :

04 Octobre 2021 :

Urssaf des travailleurs indépendants et apurement des dettes COVID :

Pour mémoire, l'Urssaf des travailleurs indépendants a suspendu certaines échéances en 2020. Cela a fait naître une dette.

Afin de permettre aux cotisants de solder progressivement leurs cotisations, l'Urssaf adresse actuellement des propositions d'échéanciers qui s'échelonnent jusqu'en 2023.

Les envois d'échéanciers sont cadencés par typologie de cotisant selon plusieurs critères, et vous recevrez le votre au plus tard début 2022.

 

17 Septembre 2021 :

Fonds de solidarité de septembre :

 

6 Juillet 2021 :

Fonds de solidarité de juin et juillet :

Fonds de solidarité de mai :

Aide coûts fixes mars-avril 2021 :

 

Aide coûts fixes pour les groupe :

 

Aide pour la reprise d'un fonds de commerce en 2020 :

 

 

22 Avril 2021 :

Le fonds région unie est toujours d'actualité :

Il permet aux entreprises de soulager leur trésorerie.

• Avance de trésorerie de 3 K € à 30 K €
• Remboursable sur 5 ans dont 2 ans de différé sans garantie.

Plus d'infos ici.

https://regionunie.auvergnerhonealpes.fr/micro-entreprise-associations

Le pret rebond est toujours d'actualité :

Entreprises éligibles :

• CA minimum 40 000 € sur le dernier ex clos,
• Pret compris entre 10 € et 50 K € représentant 25 % du CA
• Entreprise qui n'appartient pas à un groupe de plus de 250 personnes, qui n'excède pas 50 M€ de CA
• Entreprise avec un capital (entreprises individuelles exclues de ce fait)
• Avoir un expert-comptable facilite les démarches.
• Justifier d'au moins 12 mois d'exploitation et pouvoir communiquer ses comptes annuels.
• Ne pas être une SCI ou une entreprise de location immoblière ou de promotion, ni une entreprise agricole ayant un CA < 750 K €,
• être à jour des obligations fiscales et sociales.

 

Plus de détails sur le dispositif aide coûts fixes :

Ce dispositif, prévu par les décrets 2021-310 du 04/03/21 et 2021-388 du 03/04/21 prévoit une aide complémentaire au FDS, bimestrielle, prévue sur tout le premier semestre 2021.

L'aide se demande sur l'espace professionnel impots.gouv par période de 2 mois.

Conditions :

• SOIT :
  • condition d'activité pour entreprises :
    • domiciliées dans une commune de montagne exerçant la restauration ou l'hotellerie et hébergement,
    • gestion d'installations sportives,
    • activités récréatives et loisirs en salle couverte
    • gestion des jardins botaniques et zoologiques,
    • établissements thermaux,
    • parcs d'attraction;
  • condition de CA pour les autres entreprises qui :
    • Ont eu interdiction d'accueil du public pendant 1 mois sur les 2 mois de la période éligible,
    • Ou leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de ses magasins dans un centre commercial fermé,
    • ou une activité dans le secteur S1 ou S1 bis (liste à jour au 12.04 ici)
    • ou une activité commerce de détail ou location de biens immobiliers résidentiels dans une commune de l'annexe 3.
    • CA mensuel > 1M € ou CA 2019 > 12 M € ou faire partie d'un groupe dont le CA 2019 > 12 M €.
• ET entreprise créée depuis plus de 2 ans
• ET éligible au FDS pour au moins un des 2 mois concernés par l'aide des coûts fixes
• ET perte du CA > 50 % durant la période éligible par rapport aux mêmes mois de 2019 (pas de notion de CA moyen 2019 ici)
• ET EBE négatif, calculé et attesté par nos soins (CA + subventions - achats - charges externes - salaires et charges sociales - impots et taxes)

Le délai pour demander cette aide est de :

• 15 jours après le versement du fonds de solidarité du deuxième mois. Si FDS seulement le premier mois, alors délai court jusqu'à la fin du mois "3".
• 30 jours pour la premiere session d'aide "janvier-février", le temps de se mettre en place.

Elle sera de 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE, allant jusqu'à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec un CA < 7 M € ou un total bilan < 5 M €, plafonnée à 10 M € au premier semestre 2021 au niveau du groupe.

 

15 Avril 2021 :

Dispositif coûts fixes :

Le délai pour demander l'aide, initialement fixé à 15 jours après le versement du fonds de solidarité de février passe à 30 jours.

 

Fonds de solidarité de mars 2021 :

Nouveau mois, nouvelles règles ! Rendez-vous sur notre profil Linkedin ici pour l'infographie réalisée par l'Ordre des Experts-Comptables.

Elle peut être demandée jusqu'au 31 mai.

Modifications par rapport aux mois précédents :

• Pour les entreprises interdites d'accueil du public, aide plafonnée à :
  • 1 500 € si perte du CA comprise entre 20 et 50 %,
  • 10 000 €ou 20 % du CA si la perte est supérieure à 50 %.
• Les commerces situés dans un centre commercial ont des aides spécifiques.
• Le choix du CA de référence fait pour la demande d'aide de février 2021 est désormais irrévocable. (CA moyen 2019 ou CA mensuel)

 

29 Mars 2021 :

Retour de la prime Macron :

Les entreprises vont pouvoir verser une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales en 2021. Les conditions d'attribution sont en attente d'un texte à paraitre.

 

9 Mars 2021 :

Compléments sur le fonds de solidarité de janvier :

• Accessible jusqu'au 31/03/2021
• CA de référence : janvier 2019 ou le CA moyen de 2019
• Seuil groupe : les 200 K € d'aide au niveau du groupe n'ont rien à voir avec la règlementation de minimis de 200 K €. (Le plafond de 200 K € de cette règlementation ne concerne que les entreprises qui étaient en difficulté au 31.12.2019. Pour toutes les autres entreprises, le plafond de minimis est de 800 K €).
• Aide majorée jusqu'à 20 % du CA si :
  • Interdiction d'accueil totale du public en janvier,
  • Secteur 1 et perte d'au moins 50 % du CA,
  • Secteur S1 bis (secteur 2) et perte d'au moins 50 % du CA + soit :
    • perte d'au moins 80 % du CA pendant le premier confinement,
    • perte d'au moins 80 % de CA pendant le second confinement,
    • si création avant le 1er décembre 2019 : perte de CA annuel d'au moins 10 %.
  • Secteur 3 : activité de commerce de détail ou location de biens immobiliers résidentiels situés dans une commune listée à l'annexe 3.
• Sinon pour toutes les autres entreprises qui ont perdu au moins 50 % de CA = 1 500 € au maximum.

 

Aide complémentaire au titre du mois de décembre :

• Accessible jusqu'au 31/03/2021 pour les entreprises de l'annexe 2 et 3.
• Si perte de CA < 70 %, aide 80 % de la perte du CA dans la limite de 10 K €.
• Si perte de CA > 70 %, aide de 20 % du CA de référence, ou 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 K €.

 

Contrat de travail à temps complet du dirigeant majoritaire :

Cette condition exclut du fonds de solidarité les entreprises dont les dirigeants majoritaires ont un contrat de travail à temps complet, même ailleurs.

 

SCI et fonds de solidarité :

SCI éligibles si location de biens à usage professionnel :

• Bail commercial
• Bail professionnel

 

1 Mars 2021

Fonds de solidarité de janvier :

Le formulaire est en ligne depuis le 24/02. Il est ouvert jusqu'au 31/03.

Disponible pour les entreprises qui ont démarré leur activité avant le 31/10/20.

Modifications pour janvier 2021 :

• Secteur 1 bis et annexe 3 (montagne) justifiant d'une baisse de CA inférieure à 70 % en janvier 2021 peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du CA de référence ou 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
• Les demandes d'octobre à décembre pour les GAEC sont possibles jusqu'au 31/03/21.

 

16 Février 2021

Prolongation du fonds de solidarité :

Il est prorogé jusqu'au 30 juin 2021 !

Attention néanmoins aux conditions d'octroi qui pourraient évoluer. Nous restons en veille sur ce sujet et mettrons à jour cette page régulièrement !

 

Mise à jour des entreprises S1 et S1 bis :

Voir le décret pour la liste en vigueur au 8 février.

 

Aide à la numérisation :

Le décret 2020-69 du 27/01/2021 permet d'obtenir une aide forfaitaire de 500 € si (conditions cumulatives) :

• entreprise de moins de 11 salariés inscrite au RCS ou Répertoire des métiers,
• qui n'a pas pu accueillir du public en raison du confinement de novembre (ou qui est un hotel),
• qui a débuté son activité avant le 30/10/2020,
• qui est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• qui n'est pas en LJ à la date de demande de l'aide,
• qui a un CA ou un total bilan inférieur à 2 M €,
• qui dispose de factures pour au moins 450 € TTC de dépenses éligibles.

Une enveloppe est prévue pour l'octroi de cette aide, donc ne tardez pas !

Pour la demander, adressez-vous à l'agence de service et de paiement depuis le 28/01/2021 dans un délai de 4 mois.

 

Les aides perçues par les caisses de retraite complémentaires des indépendants sont exonérées d'impôt et de charges sociales :

Par exemple : CIPAV,CPSTI, CARMF...

Elles sont assimilées à une aide au dirigeant et ne rentrent pas dans le calcul du résultat fiscal ou imposable dans la DSI ou la DSPAMC.

 

Aide de niveau 3 s'ajoutant au FDS :

Une aide allant jusqu'à 3 000 € peut être versée par les collectivités qui ont adopté une délibération en ce sens avant le 31 octobre 2020.

 

Artistes-Auteurs : report de l'échéance URSSAF du 1er trimestre 2021 :

Comme pour le T4 2020, l'échéance du T1 2021 est reportéee à une date ultérieure non connue à ce jour, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC.

Il est néanmoins possible de payer spontanément si c'est possible par chèque à l'Urssaf Limousin - Pole artistes-auteurs, TSA 70 009 - 93517 Montreuil Cedex.

 

Fonds de solidarité, les dernières évolutions :

• FSE et contrat de travail à temps complet du dirigeant :
  • La condition qui exclut les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d'un contrat de travail à temps complet est levée si l'effectif annuel est supérieur à 1 (hors le dirigeant en question).
• FSE pour le mois de janvier : Cf décret du 8 février 2021.
  • Conditions idem à décembre 2020, sans nouveaux critères.
  • Formulaire dispo en ligne dès fin février, à remplir avant fin mars.
  • Pour les entreprises en fermeture administrative tout le mois de janvier : subvention égale à la perte, dans la limite de 10 K € ou 20 % du CA 2019.
  • Modifications des secteurs S1 et S1 bis :
    • les entreprises de la filière viticole passent en S1
    • de nouveaux secteurs sont ajoutés en S1 bis (liés à la fermeture des remontées mécaniques) :
      • Commerce de détail d'article de sport en magasin spécialisé lorsque 50 % du CA est réalisé pour le ski;
      • ceux qui réalisent au moins 50 % de CA avec des exploitants de remontées mécaniques.
• FSE pour décembre 2020 pour les commerces de station de ski :
  • Critères spécifiques pour les entreprises perdant au moins 70 % de leur CA -> indemnisation de 20 % du CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
  • Demande à faire avant le 31 mars.
• FSE décembre 2020 pour le secteur S1 bis :
  • Critères spécifiques pour les entreprises perdant au moins 70 % de leur CA -> indemnisation de 20 % du CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
  • Seuil des 50 salariés n'existe plus.
  • Demande à faire avant le 31 mars.
• FSE novembre 2020 pour le secteur S1 bis :
  • De nouvelles entreprises entrent dans ce secteur, ainsi le délai pour demander l'aide est prorogé jusqu'au 28 février.
    • édition et diffusion de programmes radios à audience locale et correspondants locaux de presse,
    • fabrication de skis, fixations, batons, chaussures et réparation d'articles en cuir.

 

03 Février 2021

Décalage de remboursement PGE :

Vous avez la possibilité de dacaler le remboursement du PGE, initialement prévu au bout d'un an (avec possibilité de conversion en emprunt) en le reportant d'un an supplémentaire.

Vous devez-prendre contact avec votre banquier avant la date anniversaire du PGE afin d'étudier les modalités de remboursement de votre PGE.

 

Evolution du fonds d'avance remboursable région Unie (Auvergne-Rhone-Alpes) :

• Désormais accessible aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (contre 9 auparavant).
• Allant désormais jusqu'à 30 000 € (contre 20 000 € auparavant).

Dossier de demande & Conditions

 

18 Janvier 2021

Précisions sur le fonds de solidarité de décembre :

Le CA a emporter est désormais totalement exclu du calcul à partir de décembre pouir les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

Urssaf travailleurs indépendants du secteur S1 et S1 bis :

L'urssaf suspend le prélèvement des cotisations du 5 et 20 janvier si vous faites partie du secteur S1 et S1 bis.

 

12 Janvier 2021

Reprécisions sur le fonds de solidarité de décembre :

Nouveauté pour décembre : La vente à emporter, à distance, retirée en magasin ou en livraison doit être prise en compte pour 50 % du CA réalisé des entreprises qui avaient interdiction d'accueil du public en décembre.

Le formulaire de demande sera accessible jusqu'à fin février.

5 cas sont à distinguer selon la situation de l'entreprise. Le montant de l'aide ou les conditions diffèrent selon le cas.

• Fermeture administrative :
  • PLUS DE CONDITION DE TAILLE,
  • Aide : 10 K € ou 20 % du CA de référence, plafonnée à 200 K €,
  • Le chiffre d'affaire de référence est celui de décembre 2019 ou le CA moyen de l'année civile 2019.
• Secteur S1 :
  • PLUS DE CONDITION DE TAILLE si elles perdent plus de 50 % de leur CA,
  • Aide : 10 K ou 15 % du CA de référence, plafonnée à 200 K €.
  • Si perte de + 70 % du CA, aide peut aller jusqu'à 20 % du CA de référence. (Décembre 2019 ou CA moyen de l'année civile 2019),
• Secteur S1 bis :
  • Avoir moins de 50 salariés,
  • Perdre + 50 % du CA,
  • Aide :
    • jusqu'à 10 K € si l'entreprise a perdu + 80 % de CA pendant l'un des deux confinements
    • Sinon plafonnée à 1 500 €.
• Autres entreprises :
  • Avoir moins de 50 salariés,
  • Perdre + 50 % du CA,
  • Aide : jusqu'à 1 500 €.

Les artistes-auteurs ont jusqu'à fin février pour déclarer leur demande d'aide au fonds de solidarité de juillet à novembre suite à un bug informatique les ayant affecté pendant les périodes de déclaration.

 

11 Janvier 2021

Abandons de loyers et crédit d'impot :

Les bailleurs ont jusqu'à fin 2021 pour abandonner le loyer de novembre 2020 et bénéficier du crédit d'impôt prévu dans l'article 20 de la loi de finance 2021. Voici les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt :

• Au niveau du bailleur :
  • Bailleur personne physique (domiciliée en france) ou morale ;
  • Pour les entreprises, ne pas avoir les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social au 31/12/2019
  • Abandonner le loyer de novembre
  • L'administration devra préciser prochainement si le régime s'applique si le bailleur consent à un avoir sur des loyers dûs en 2021;
• Au niveau du locataire :
  • Locaux qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre, ou exercer leur activité principale dans le secteur S1.
  • Effectif inférieur à 5000 salariés,
  • Leurs capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social au 31/12/2019 si ils emploient au moins 50 salariés et ont un CA annuel ou total bilan supérieur à 10 M €,
  • Ils ne sont pas en liquidation judiciaire au 01/03/2020.
• En cas de lien entre le bailleur et le locataire le bailleur doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.
• Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme total des abandons si le locataire a moins de 250 salariés. Au dela, le montant de l'abandon est limité à 2/3 du montant du loyer prévu sur lequel on applique le crédit d'impôt. Il s'applique pour le calcul de l'impôt du au cours de la période ou l'abandon a été consenti. (Cela peut donc être 2021 si la décision est prise en 2021 !)

 

5 Janvier 2021

Les commerces des stations de montagne et de leurs environs ont de nouvelles possibilités d'éligibilité au fonds de solidarité :

Une annexe 3 est parue au décrêt relatif au fonds de solidarité. Elle élargit l'accès au fonds de solidarité de décembre pour les commerces des stations de montagne et de leurs environs (voir liste des communes dans l'annexe 3) qui ont subi une perte de CA du fait de la fermeture des remontées mécaniques en décembre.

Les nouvelles activités concernées sont :

• le commerce de détail (sauf automobiles et motos)
• La location de biens immobiliers résidentiels

...Si elles se trouvent dans le périmètre.

Les anciennes règles perdurent :

• ne pas être en LJ au 01/03/20
• perte de CA + 50 % en décembre
• effectif du groupe inférieur ou égal à 50 salariés
• montant de l'aide réduit de la pension de retraite et des IJ de décembre du dirigeant

L'aide prévue est de :

• 80 % de la perte du CA dans la limite de 10 K €.
• 100 % du CA si la perte est inférieure à 1500 €.

Le fonds de solidarité de décembre publié dans notre fil d'actus du 21 décembre ne change pas. L'annexe 3 élargit simplement son application.

 

4 Janvier 2021

L'Urssaf TI reconduit ses mesures exceptionnelles de soutien aux TNS.

Pour les travailleurs indépendants dont les activités relèvent du secteur S1 ou S1 bis, le prélèvement de janvier 2021 sera suspendu à nouveau.

Si vous êtes en mesure de régler vos cotisations, l'Urssaf encourage à le faire par virement ou par chèque (en précisant au dos votre numéro de cotisant) comme les mois précédents.

Pour les autres, le recouvrement habituel reprend, le 5 ou le 20 janvier pour ceux qui sont mensualisés. Le revenu servant de base pour les appels de cotisations en 2021 correspondra à 50 % du revenu 2019, sauf si vous avez déja déclaré un revenu estimé pour 2020, dans l'attente de la déclaration réelle des revenus 2020.

 

21 Décembre 2020

Fonds de solidarité pour le mois de décembre, publication du décret 2020-1620 du 19 décembre venant modifier le décret du 30 mars 2020.

Le fonds de solidarité évolue en décembre.

• Entreprises fermées :
  • au choix, aide jusqu'à 10 000 € ou 20 % du CA
  • il n'y a plus de critère de taille
• Entreprises du secteur 1, non soumises à une fermeture administrative :
  • au choix, aide jusqu'a 10 000 € ou 15 à 20 % du CA
  • il n'y a plus de critère de taille
• Entreprises du secteur S1 bis :
  • l'aide mensuelle couvre jusqu'à 80 % de la perte de CA à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte du CA pendant le premier ou le second confinement
• Autres entreprises :
  • aide mensuelle allant jusqu'à 1 500 € dès 50 % de perte de CA.

Nouveaux dispositifs groupe :

• Un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit.

Modification de la liste des entreprises du secteur S1 et S1 bis.

• S1 : ajout de 7 catégories auparavent en S1 bis dont les entreprises de covoiturage, magasins de souvenirs de piété...
• S2 : ajout de 6 catégories dont : antiquaires, commerce de gros de vêtements de travail, écoles de français langue étrangère...

 

8 Décembre 2020

Aides de Grenoble Alpes Métropole

Rdv ici pour la liste des aides disponibles. Notamment :

• Dispositif métropolitain d'aides aux travaux d'investissement des commerces :
  • Prise en charge de 50 % des investissements éligibles,
  • Seuil d'égilibilité à 1 500 € de travaux réalisés plafonné à 20 000 €,
  • Subvention de 50 %,
  • Finance les travaux de mise en accessibilité, création, rénovation, embelissement des vitrines, économies d'énergie, développement durable, sécurité du local, acquisition de matériels liés à l'activité, travaux intérieurs d'amélioration...
• Aide à la rénovation énergétique des TPE/PME,
• Report de la facturation des consommations d'eau pour les PME/TPE,
• Suspension des pénalités des marchés publics sur le territoire,
• Report du prélèvement de la taxe de séjour métropolitaine,
• Report du prélèvement ou exonération des droits de voiries métropolitains.

Aides de la Région Auvergne-Rhone Alpes mises à jour

Vous pouvez directement consulter le site ICI qui détaille plus amplement les conditions d'éligibilité aux diverses aides présentées succintement ci-dessous.

• Plan de relance Régional
  • Financer mon investissement commerce et artisanat :
    • Pour rénover son point de vente
    • Pour les TPE avec un CA inférieur à 1 M € et une surface du point de vente inférieure à 700 m²
    • Aide de 20 % des dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 € HT.
    • Attention, zonage précis
  • Aide exceptionnelle à l'investissement :
    • Pour investir dans son local commercial
    • Aide plafonnée à 5 000 €, jusqu'à 25 % des dépenses éligibles.
  • Aide à la vente à emporter :
    • Subvention prenant en charge les dépenses liées à l'organisation de la vente à emporter et la livraison à domicile.
    • Aide jusqu'à 80 % des dépenses éligibles et plafonnée à 5 000 €.
  • Aide aux activités non sédentaires :
    • Pour les professionnels des marchés
    • FInancement de 25 % des dépenses et aide comprise entre 500 et 10 000 €.
• Aides pour le numérique et la digitalisation :
  • Pour développer la vente en ligne et la présence sur le web
  • Aide plafonnée à  1 500 €.
• Prêt artisan et commerçant :
  • déja évoqué sur cette apge le 20 novembre, il concerne les ressortissants de la chambre des métiers et de l'artisanat qui soujaitent créer, transmettre, reprendre ou développer.
  • Il est de 3 000 à 20 000 € et représente 20 % des financements bancaires déja octroyés pour ce projet.
  • Sa durée est de 5 ans avec une possibilité d'1 an de franchise en capital.
  • Il est garanti par la région sans frais de dossier.
• Fonds région Unie :
  • Avance remboursable pour les micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales, ayant de 0 à 9 salariés avec un CA annuel inférieur à 2 M €.
  • Sans restriction sur l'activité;
  • A jour des cotisations fiscales et sociales au 1er mars 2020;
  • Dont l'établissement est situé en Auvergne Rhone-Alpes
  • Montant compris entre 3 000 et 20 000 €, avancé sur 5 ans dont 1 ans en différé, sans garantie.

 

4 Décembre 2020

Prélèvements URSSAF TI de décembre :

L'URSSAF Travailleurs indépendants ne prélèvera pas l'échéance du 5 et du 20 décembre, sans pénalités pour les assurés. Vous pouvez cependant régler de façon spontanée en vous rendant dans votre espace.

Les affiliés à l'URSSAF professionnels et auxiliaires médicaux ne sont pas concernés.

 

3 Décembre 2020

Evolution du fonds de solidarité pour le mois de décembre : Nous sommes en attente de plus de précisions sur ce point.

• Pour les entreprises fermées administrativement en décembre (restaurants, bars, salles de sport...) : L'aide ira jusqu'à 10 000 € ou 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 € par mois, sans critère de taille.
• Pour les entreprises du secteur S1, qui ne sont pas fermées administrativement mais qui perdent 50 % de CA et sans critère de taille :
  • Aide jusqu'à 10 000 €
  • Ou indemnisation de 15 % du CA mensuel.
  • Si la perte de CA est supérieure à 70 %, indemnisation jusqu'à 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.
• Pour les entreprises du secteur S1 bis, qui ont moins de 50 salariés et qui perdent plus de 50 % de leur CA :
  • Aide jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte de CA.
• Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui perdent plus de 50 % de leur CA :
  • Aide jusqu'à 1 500 €.

 

26 Novembre 2020

Crédit d'impôt des bailleurs :

Les bailleurs auront un crédit d'impôt lorsqu'ils renoncent à des loyers au profit d'entreprises qui :

• Emploient moins de 5000 salariés,
• Ont été fermées administrativement ou exercent leur activité principale dans le secteur 1,
• Ne sont pas en difficulté au 31/12/2019 ni en liquidation judiciaire au 1/03/2020.

En cas de lien entre le bailleur et le locataire, la mesure est subordonnée à la justification par tout moyen des difficultés de trésorerie du locataire.

Le crédit d'impôt est de 50 % de la somme des abandons et s'imputera sur l'IR dû au titre de l'année 2021 ou sur l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

 

Aide CPSTI AFE COVID-19 de l'Urssaf pour les travailleurs indépendants :

N'oubliez pas de demander cette aide avant le 30/11/2020, si vous faites l'objet d'une fermeture administrative en novembre et que vous étiez à jour de vos cotisations au 31/12/2019.

 

Evolution du fonds de solidarité en décembre : source

• Pour les entreprises fermées administrativement :
  • Plus de restriction de taille d'entreprise.
  • Aide jusqu'à 10 000 € ou 20 % du CA mensuel réalisé à la même période de l'année précédente.
• Pour les entreprises du tourisme, événementiel, sport et culture, si perte d'au moins 50 % du CA :
  • Aide jusqu'à 10 000 €
  • Ou indemnisation de 15 % du CA mensuel réalisé à la même période de l'année précédente.
  • Allant jusqu'à 20 % du CA si perte de plus de 70 % du CA.
• Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme :
  • Mêmes aides qu'en novembre : 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte si moins de 50 salariés perdant 50 % de leur CA.
• Pour toutes les autres entreprises, de moins de 50 salariés avec perte de 50 % du CA = Prolongé en décembre. Aide jusqu'à 1 500 €.

 

Caisse de retraite des médecins - CARMF :

• Une aide pouvant aller jusqu'à 2007 € vient automatiquement en déduction des paiements de l'année pour ceux qui étaient affiliés au 01/04/2020, non retraités et à jour de leurs cotisations fin 2019.
• La possibilité de solder les cotisations 2020 avant le 14/12/2020 est ouverte sur l'espace en ligne.

 

Archives datant d'avant le 26/11

Aides diverses

Plan pour la numérisation des commerçants : (maj 16/11/2020)

Des solutions numériques vous permettront de développer votre activité en ligne. Plus d'infos ici.

Aide complémentaire du conseil régional : (maj 12/11/2020)

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide régionale ou départementale, allant de 500 à 3 000 €. Plus d'infos ici.

Crédit d'impôt Abandon de loyer - ANNONCE : (maj 09/11/2020)

Le gouvernement a prévu un crédit d'impôt concernant les bailleurs qui acceptent de renoncer à au moins 1 mois de loyer sur le 4ème trimestre 2020. Il sera de 30 % du montant des loyers abandonnés et concernera les baux conclus avec les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR. Nous attendons les décrets d'application pour vous donner plus de détails.

 

Aides Région Auvergne Rhône Alpes (maj 20/11/2020)

Le site de la région AURA à été mis à jour le 16/11. Vous trouverez ici un récapitulatif des aides mises en place par la région, notamment :

• Fonds de solidarité - Volet 2, pour les TPE de 0 à 10 salariés ayant bénéficié au moins une fois du Fonds de solidarité Volet 1 (1500 € à demander sur impots.gouv)
• Prêt Artisan et Commerçant, pour les ressortissants de la CMA (chambre de métiers et de l'artisanat), de 3 000 à 20 000 € selon les financements bancaires déjà octroyés.
• Soutien régional d'urgence BTP et Transports.

 

Attestations (maj 30/10/20)

A télécharger ici

 

Bancaire

PGE : (maj 09/11/2020)

Le différé de remboursement initialement prévu à 1 an est porté à 2 ans.

Les entreprises peuvent souscrire des PGE jusqu'au 30/06/2021.

La tarification maximale sera de 1 à 1.5% pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023 et de 2 à 2.5% pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'état compris.

Avances remboursables : (maj 09/11/2020)

Elles permettent de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées, pour celles :

• qui n'ont pas pu obtenir de PGE
• qui ont des perspectives réelles de redressement de l'exploitation
• qui ne font pas l'objet d'une procédure collective.

Elles peuvent obtenir jusqu'à 800 000 € dans la limite de 25 % du CA 2019.

L'aide sera amortissable sur 10 ans maximum, avec une franchise de 3 ans maximum et peut être demandée jusqu'au 30/06/2021.

Elle peut être demandée jusqu'au 30/06/2021 en saisissant le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises du CODEFI.

Prêts à taux bonifié : (maj 09/11/2020)

Ils permettent aussi de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées dans les mêmes conditions que l'aide "avance remboursables", présentée ci-dessus. Ce prêt sera limité à 25 % du CA 2019.

Ils couvriront des besoins en investissement ou en fonds de roulement et seront amortis sur 6 ans maximum avec une franchise d'un an maximum. Ils peuvent être demandés jusqu'au 30/06/2021 en saisissant le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises du CODEFI.

Prêts exceptionnels petites entreprises - prêt participatif : (maj 09/11/2020)

Ils soutiennent la trésorerie des TPE fragilisées par la crise dans les mêmes conditions que l'aide "avance remboursable" présentée ci-dessus.

Il faut également être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne pas être une SCI.

• Entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €
• Entreprises de 11 à 49 salariés : jusqu'à 50 000 €.

Prêt de 7 ans avec différé de 12 mois à un taux annuel de 3.5%.

PGE saison : (maj 09/11/2020)

Il s'inscrit dans le cadre du plan tourisme et s'adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, évènementiel, sport, loisir et culture.

Il ajoute donc au plafond du PGE classique puisqu'il peut aller jusqu'à la somme des 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.

Un complément au PGE : (maj 29/10/2020)

Jusqu'au 31 décembre 2020, de nouvelles avances remboursables et prêts à taux bonifiés sont possibles, pour les entreprises fragilisées par la crise si :

• le PGE ne suffit pas pour financer l'exploitation
• vous avez des perspectives réelles de redressement de l'exploitation
• vous ne faites pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (sauf si le plan a déjà été arrêté)

Le montant de l'aide est limité (décret 2020-712 art 3,I) et elle doit permettre de couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Pour en bénéficier, vous devez adresser la demande d'aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

 

Fermetures (maj 02/11/2020)

ici la liste des établissements qui doivent être fermés

 

Fiscal

Fonds de solidarité 2ème confinement : (maj 20/11/2020)

Le décret est sorti et le fonds de solidarité est élargi. L'aide s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés (10 ou 20 auparavant), sans condition de CA ou de bénéfice, pour des entreprises crées après le 31 aout 2020. Les autres conditions restent inchangées (dirigeant non titulaire d'un contrat de travail à temps complet, si le dirigeant a perçu des pensions de retraite ou d'IJSS, l'aide est réduite de ces montants). Elle peut aller jusqu'à 10 000 €. La liste des secteurs (annexe 1 et 2) quant à elle est remaniée, voir 5° du décret. Le formulaire sera disponible 2 mois après la fin du mois concerné par l'aide.

Pour NOVEMBRE :

• Entreprises fermées administrativement : jusqu'à 10 000 €
• Entreprises non fermées administrativement
  • ET secteur S1 : jusqu'à 10 000 €
  • ET secteur S1 Bis : jusqu'à 10 000 € si
    • perte CA<1 500 € = limité à la perte
    • perte CA < 1875 € = 1500 €
    • perte CA > 1875 € = 80 % de la perte du CA
  • n'appartenant ni au secteur S1 ni S1 bis : toutes les autres entreprises :
    • perte du CA > 50 % = limité à 1 500 €
    • sinon : pas de fonds de solidarité.
• Calcul du CA novembre 2020 : CA HT du mois. Si vous êtes en fermeture administrative, exclure le CA réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
• Calcul du CA de comparaison :
  • CA novembre 2019
  • CA mensuel moyen 2019

Pour OCTOBRE : attention, une attestation de notre part peut être nécessaire selon votre secteur d'activité.

3 situations différentes ouvrent droit au FDS. Vous pouvez être dans plusieurs cas, il faudra alors retenir la plus favorable pour vous. Vous avez jusqu'au 31/12 pour le demander.

• Interdiction d'accueil au public = aide au prorata du montant de la perte de CA dans la limite de 333 € par jour de fermeture (par comparaison avec la même période en 2019 ou au CA moyen de l'année civile 2019).
• Zone de couvre-feu et perte du CA > 50 %
  • aide en fonction de la perte de CA dans la limite de 10 000 € pour :
    • les entreprises de l'annexe 1
    • les entreprises de l'annexe 2 qui ont une perte de 80 % du CA sur la période comprise entre le 15/03 et le 15/05.
  • pour les autres entreprises, aide limitée à 1 500 €
• Extérieur d'une zone de couvre-feu :
  • perte de CA : au moins 50 % en octobre
  • pour les activités du secteur annexe 1
  • ou activités du secteur annexe 2 avec perte de CA d'au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05.
  • Le montant de l'aide sera :
    • Si perte du CA< 70% = montant de la perte limitée à 1 500 €
    • si perte du CA > 70 % = montant de la perte limitée à 10 000 €

Pour SEPTEMBRE :

Concerne les secteurs particulièrement touchés par la crise (tourisme, hôtellerie...) qui ont été visés par une interdiction d'accueil au public entre le 25 et le 30/09.

Demande à déposer avant le 30/11/2020.

Dégrèvement exceptionnel de CFE : (maj 16/11/2020)

Les avis de CFE sont en ligne dans votre espace impots.gouv.

Si vous relevez des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel ou encore entretien corporel ou photo (plus d'info ici) ET que la commune (ou EPCI) ou vous exercez à voté le dégrèvement, vous êtes éligible à une baisse de 2/3 de votre CFE. Si elle n'a pas été prononcée automatiquement, il convient de la demander sur votre compte impots.gouv.

Travailleurs indépendants et report des échéances de prélèvement à la source : (maj 05/11/2020)

• Vous pouvez moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source en diminuant vos revenus prévisionnels de l'année 2020, sur votre espace.
• Vous pouvez reporter les acomptes BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Cette possibilité est offerte 3 fois dans l'année, sur votre espace en ligne, dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source", avant le 22 du mois pour que les modifications soient prises en compte le mois suivant.
• Vous pouvez supprimer un acompte si vous êtes en situation difficile. L'impôt n'est pas annulé mais cela diffère le paiement.

 

Un plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise est possible : (maj 29/10/2020)

• Si vous avez débuté votre activité avant le 31 décembre 2019 et que votre total bilan est inférieur à 43 M € ou un CA inférieur à 50 M € (données de tout votre groupe fiscal intégré)
• Que vous êtes à jour de vos obligations fiscales déclaratives au moment de la demande,
• Et que vous a