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Véhicules de l'entreprise : dénonciation des contrevenants au Code de la route

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12/01/2017

Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.

Durée : 01 mn 19 s


©  Les Echos Publishing - 2016
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