Instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, cette commission est notamment chargée de rendre un avis au moins une fois tous les 3 ans sur les propositions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) concernant l’évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l’acquisition, le fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie médicale et leur classification.

Un arrêté récent précise que sa composition de 16 membres est fixée à 3 représentants des médecins exerçant à titre libéral, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposés par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) ; 1 représentant des médecins hospitaliers, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposé par le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) ; 1 représentant des médecins spécialistes en médecine nucléaire, proposé par le Syndicat national de la médecine nucléaire (SNMN) ; 1 représentant des établissements de santé publics, proposé par la Fédération hospitalière de France (FHF) ; 2 représentants des établissements de santé privés, proposés, l’un par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP), et l’autre par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) ; 8 représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, proposés par le directeur général de l’Union. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission. La commission rend ses avis à la majorité simple, le président, directeur général de l’UNCAM ou son représentant, disposant d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Pour rappel, cette commission avait fait l’objet de vives contestations de la part de la profession lors de la parution de la loi, en ce qu’elle permettrait au directeur général de l’UNCAM de procéder à la fixation de certains tarifs, de façon quasi unilatérale...