La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier une note de cadrage pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement.

La HAS rappelle en effet que les mesures de soins psychiatriques, qu’il s’agisse des mesures initiales, de leur maintien, de leurs aménagements ou de leur levée, reposent sur des certificats ou des avis médicaux qui permettent de motiver ces décisions. La qualité de ces certificats ou de ces avis est donc très important. Notamment concernant le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention, qui s’appuie sur les documents élaborés par les professionnels de santé pour apprécier la pertinence d’une hospitalisation complète.

La note de cadrage propose donc un projet d’élaboration de protocoles pour la rédaction de ces certificats, principalement à destination des psychiatres, mais aussi pour les directeurs d’établissement, les préfets, les juges des libertés et de la détention, les avocats et les représentants d’associations de patients et d’usagers en psychiatrie. Les différentes réunions du groupe de travail devraient aboutir à un document en octobre 2015.

Pour consulter la note de cadrage : www.has-sante.fr