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15/12/2014

De nouvelles règles pour le régime complémentaire d’assurance vieillesse

A compter du 1er juillet 2015, le régime complémentaire d’assurance vieillesse des pharmaciens libéraux devient obligatoire, et non plus sur adhésion facultative. C’est ce que vient d’acter un décret paru début décembre.

A partir de cette date, les pharmaciens libéraux devront cotiser dans l’une des six classes de cotisation, affectée selon leur revenu, avec un lissage sur trois ans. Une période transitoire, d’une durée maximale de quinze ans, est tout de même accordée aux pharmaciens déjà affiliés durant laquelle ils pourront continuer à cotiser dans la classe dans laquelle ils cotisaient avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Pour rappel : à partir du 1er janvier 2015, la cotisation retraite du régime de base change elle aussi. Un décret de novembre dernier porte en effet le plafond de la première tranche de revenu à 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, au lieu de 85 % actuellement, et la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de la Sécurité sociale sera due dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation.

Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014, JORF n° 0281 du 5 décembre 2014

©  Les Echos Publishing - 2014
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