Le Conseil constitutionnel a finalement exclu de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes.

Dans la loi de modernisation du système de santé, votée début 2016, un article permet à plusieurs professionnels de santé paramédicaux de prescrire des substituts nicotiniques. C’est le cas des kinés, des infirmiers, des sages-femmes... La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a estimé que leurs praticiens avaient été « oubliés » lors de la rédaction de cet article. Elle a donc oeuvré pour proposer un amendement au projet de LFSS 2017 intégrant les orthophonistes dans la liste des professionnels de santé aptes à prescrire les substituts.

Mais cette disposition ajoutée dans la LFSS a finalement été jugée par le Conseil constitutionnel contraire à la Constitution car « elle n’a pas d’effet ou […] un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

La FNO déplore cette décision, car la mesure avait un objectif de santé publique évident : agir pour l’amélioration de la santé des patients. Elle aurait permis de mettre en œuvre cette prévention auprès des patients à risque que les orthophonistes rencontrent quotidiennement (patients atteints de cancers ORL, de dysphonies, avec des séquelles d’AVC…).