Un clerc de notaire avait fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, l’office notarial dans lequel il travaillait ayant fait état d’une baisse d’activité qui imposait une réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité.

Contestant son licenciement, il soutenait que la sauvegarde de la compétitivité ne pouvait pas être retenue comme motif de licenciement par l’office notarial qui, soumis à numerus clausus, n’était pas exposé à la concurrence.

La menace pesant sur la compétitivité de l’office notarial pouvait-elle alors justifier un licenciement économique ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative, estimant qu’un office notarial est une entreprise comme une autre. Pour elle, dès lors qu’une réorganisation est nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité, un tel licenciement peut être justifié.