Les Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2017, les informations relatives à leur capacité d’hébergement, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement, ainsi que les tarifs liés à la dépendance.
Le gouvernement a adopté diverses mesures afin de rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global.
Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour...), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux...), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette...) et l’animation de la vie sociale.
Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, via la plate-forme dédiée, les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour), ainsi que les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).
À noter : ils peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur...).
Art. 57, 58 et 60, loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, JO du 29Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, JO du 31
