Selon le Code de l’action sociale et des familles, la durée de travail des permanents responsables et des assistants permanents œuvrant dans les lieux de vie et d’accueil est fixé à 258 jours par an. Les modalités de suivi de cette organisation du travail devant être définies par décret.

Ce décret n’ayant jamais été publié, une salariée occupant le poste de permanent responsable d’un lieu de vie d’enfants en difficulté ou handicapés a contesté la validité de ce forfait annuel. Une demande rejetée par la cour d’appel au motif que l’absence de décret n’empêchait pas de faire travailler les salariés 258 jours par an.

Mais, pour la Cour de cassation, définir les modalités de suivi de l’organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil permet de s’assurer que leur amplitude et leur charge de travail sont raisonnables et, ainsi, que leur droit à la santé et au repos est garanti. Dès lors, faute de publication du décret fixant ses modalités, ce forfait annuel ne peut être imposé à ces salariés.