Le Conseil d’Etat vient de valider le dispositif de régulation des honoraires libres des médecins de secteur 2, institué par l’avenant n° 8 à la convention médicale, signé fin 2012 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français, le Syndicat des Médecins Libéraux et MG France avec les caisses d’assurance maladie.

Cette validation intervient alors que quatre syndicats de médecins avaient saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler ce dispositif de modération des dépassements, qu’ils jugeaient trop complexe et surtout hors de la compétence des signataires de l’avenant. Ils dénonçaient également le dispositif de sanctions en cas de dépassement abusif.

Le Conseil d’Etat a rejeté leur requête. Selon lui, les signataires sont tout à fait habilités à traiter cette question. Et concernant la notion de pratique tarifaire abusive, celle-ci est définie de manière suffisamment claire et précise, et la procédure en cas de sanctions est entourée de garanties suffisantes et adaptées à la complexité de l’appréciation du manquement.

Pour rappel : les critères permettant de caractériser une pratique tarifaire excessive sont par exemple le taux de dépassement par rapport au tarif opposable, la croissance annuelle de ce taux, le dépassement moyen par patient… et doivent prendre en compte certains autres facteurs tels que le lieu d’implantation du cabinet ou la spécialité pratiquée. Quant aux sanctions encourues, il peut s’agir notamment d’une suspension du droit permanent à dépassement, d’une suspension de la participation des caisses d’assurance maladie aux avantages sociaux des médecins, voire d’un déconventionnement du médecin.

Seuls quelques points concernant le calcul des maximums de dépassements de certaines spécialités ont été retoqués par le juge administratif. L’essentiel du dispositif est donc validé.