La modification des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés entraîne de fortes conséquences qui doivent être anticipées par les entreprises.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée par l’Assemblée Nationale le 1er août 2018, modifie les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?
Les entreprises disposent actuellement de quatre modalités de réponse à l’obligation d’emploi.
- L’emploi direct.
- La loi « avenir professionnel » incite davantage au développement de l’emploi direct : tous les bénéficiaires seront désormais pris en compte quelle que soit la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires.
- La conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des EA (entreprises adaptées) ou des ESAT (établissements et services d’aide par le travail).A compter de 2020, le recours aux EA, ESAT et TIH (travailleurs indépendants handicapés) n’est plus une réponse à l’OETH.
- Les accords d’établissements, d’entreprise ou de branche.
- La contribution volontaire, dont les modalités de calcul sont indiquées ci-dessous.
| Effectif de l'établissement | Contribution par unité manquante |
| 20 à 199 salariés | 400 fois le SMIC horaire (3952€) |
| 200 à 749 salariés | 500 fois le SMIC horaire (4940€) |
| 750 salariés et plus | 600 fois le SMIC horaire (5928€) |
| Si pas d'action pendant 3 ans | 1500 fois le SMIC horaire (14820€) |
Deux changements relatifs à la contribution volontaire peuvent être couteux pour les entreprises :
- La suppression des arrondis
Exemple : Une entreprise de 49 salariés payera une contribution de 11 619€ (49 salariés x 6% soit 2.94 unités bénéficiaires) contre 7 904€ aujourd’hui (2.94 UB arrondies à 2).
- L’entreprise remplace l’établissement comme unité d’assujettissement
Exemple : Une entreprise comprenant 10 établissements de 19 salariés payera une contribution de 45 053€ (190 salariés soit 11.4 unités bénéficiaires) contre 0€ aujourd’hui.
Mais aussi :
- Obligation de déclaration via la DSN pour tous les employeurs, y compris les entreprises de moins de 20 salariés, à compter de 2020.
- La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera simplifiée.
- Le taux obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, actuellement fixé à 6%, sera révisé tous les cinq ans.
- Les entreprises d’au moins 250 salariés devront désigner un référent chargé d’orienter, d’informer er d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Mathilde COLLET
