Baptisée « L’hétérogénéité des taux d’imposition implicites des profits en France », une récente étude réalisée par l’Institut des politiques publiques (IPP) revient sur l’évolution de la fiscalité des entreprises appliquée en France entre 2005 et 2015. L’idée des auteurs étant, non pas de se contenter d’examiner les changements du taux « statutaire » de l’impôt sur les sociétés, mais de se pencher sur le taux effectif (ou implicite), c’est-à-dire réellement acquitté une fois les dispositifs d’allègement appliqués.

Un rattrapage des grands groupes

L’étude fait d’abord apparaître que les taux implicites moyens des sociétés non financières sont passés de 19 % en 2005 à 21 % en 2015. Une moyenne qui masque une certaine hétérogénéité des taux selon la taille de l’entreprise. Ainsi, en 2015, le taux moyen implicite était de 17,8 % pour les grandes entreprises et de 23,7 % pour les PME.

Une situation encore déséquilibrée, mais qui a été fortement corrigée ces dernières années, comme le notent les auteurs de l’étude : « sur la période 2005-2015, on constate une convergence partielle du taux implicite de taxation des grandes entreprises par rapport aux autres entreprises. Ainsi, le taux implicite moyen des grandes entreprises a augmenté, passant de 10 % à 17,8 %, quand le taux implicite moyen des PME a légèrement baissé, passant de 27,7 % à 23,7 % ».

La baisse du rôle de la déductibilité des charges financières opérée ces dernières années explique, pour les auteurs, la « convergence partielle des taux implicites d’imposition entre entreprises de différentes tailles ».

Le rôle du CICE et du CIR

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou encore le Crédit d’impôt recherche (CIR), même s’ils ne portent pas directement sur la taxation des bénéfices, viennent en diminuer l’assiette. Raison pour laquelle l’IPP a souhaité mesurer leur impact sur le taux implicite des entreprises.

Il en ressort ainsi qu’en « 2015, la déduction du CIR fait baisser le taux implicite moyen de 21 % à 18,9 %, et la déduction supplémentaire du CICE réduirait le taux implicite à 12,2 % ». Et là encore, les effets ne seraient pas les mêmes si l’on tenait compte de la taille des entreprises. Selon les auteurs de l’étude, avec ces deux crédits d’impôt, le taux implicite des PME passerait, en 2015, de 23,7 % à 13,9 %, et celui des grandes entreprises de 17,8 % à 7,7 %.