Chaque salarié acquiert 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, (sauf certaines dispositions conventionnelles différentes notamment dans le bâtiment).
Ces jours acquis seront posés par le salarié entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2. Le salarié doit poser au moins 12 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sans excéder en une seule fois 24 jours ouvrables. La 5ème semaine de congés payés a un statut particulier. Ces 24 jours constituent le congé principal.
Ainsi, si le salarié n’a pas pris ses 24 jours ouvrables (dont au moins 12 jours consécutifs) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre, en prenant en compte les congés payés pris par anticipation ; il va acquérir des jours supplémentaires pour fractionnement, à raison de :
- 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période légale est au minimum de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés,
- 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période légale est compris entre 3 et 5 jours ouvrables ou entre 3 et 4 jours ouvrés.
En pratique, ce nombre de jours est déterminé par une étude du solde du congé principal au 31 octobre de chaque année.
Cette règle s’applique également aux salariés embauchés en cours d’année.
Attention : Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes.
Les sanctions :
L’employeur refusant d’accorder les jours de congés de fractionnement peut être condamné à une contravention de cinquième classe (1 500 €), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Toutefois, les salariés peuvent renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Prenons un exemple :
Un salarié acquiert 30 jours ouvrables sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et prends 3 semaines de congés payés du 9 au 29 août soit 18 jours ouvrables.
Au 31 octobre 2021 :
24 jours ouvrables (congé principal) – 18 jours de congés payés sur la période = 6 jours
Le salarié acquiert donc 2 jours de fractionnement qui apparaitront sur son bulletin de paie.
# Pauline MONGELLAZ
