Après la confirmation du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le Ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics revient sur le calendrier et les modalités du dispositif.
Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire prélever par un tiers payeur le montant de l’impôt dû au moment où le contribuable perçoit les revenus sur lesquels portent l’impôt.
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source consiste à recouvrer le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre d’une année sur les revenus perçus au titre de cette même année et ainsi supprimer le décalage d’un an du dispositif actuel. L’avantage de ce dispositif réside également dans l’adaptation du recouvrement de l’impôt à la situation réelle du contribuable en cas de changement de situation (modification des revenus, évènements de la vie, etc.).
Quel que soit le statut du contribuable (salarié ou indépendant, actif ou retraité), le prélèvement à la source le concerne ! En effet, le prélèvement à la source portera sur la très grande majorité des revenus, qu’ils dépendent de la catégorie des traitements et salaires, ou bien des pensions, des revenus de remplacement (allocations chômage notamment), des revenus des indépendants ou encore des revenus fonciers.
Le PAS pour les salariés : impôt prélevé à la source par l’employeur
Année 2018 : règlement de l’impôt sur le revenu 2018 sur la base des revenus 2017
Printemps 2018 : déclaration des revenus 2017 et calcul du taux de prélèvement applicable à compter du 01/01/2019 (choix pour taux personnalisé/non personnalisé/différencié au sein du couple)
Automne 2018 : communication du taux choisi au tiers collecteur (ici employeur)
Janvier 2019 : début du dispositif avec taux choisi
Printemps 2019 : déclaration de revenus 2018 et calcul du taux de prélèvement applicable à compter du 01/01/2020 (choix pour taux personnalisé/non personnalisé/différencié au sein du couple)
Automne 2019 : communication et application du nouveau taux sur la base des revenus 2018 choisi
Taux actualisé chaque année en septembre.
Le montant du PAS apparaîtra clairement sur le bulletin de salaire.
Le taux s’applique au revenu perçu chaque mois : si le revenu varie (à la hausse ou à la baisse), le montant du PAS varie également (réciproquement à la hausse ou à la baisse).
En cas de changement de situation pouvant conduire à une variation significative du taux de PAS, modulation possible à l’initiative du contribuable à partir de son espace abonné sur le site impots.gouv.fr.
Le PAS pour les retraités (et revenus de remplacement) : impôt prélevé par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Année 2018 : règlement de l’impôt sur le revenu 2018 sur la base des revenus 2017
Printemps 2018 : déclaration des revenus 2017 et calcul du taux de prélèvement applicable à compter du 01/01/2019 (choix pour taux personnalisé/non personnalisé/différencié au sein du couple)
Automne 2018 : communication du taux choisi au tiers collecteur (organismes de retraite ou organisme social)
Janvier 2019 : début du dispositif avec taux choisi
Printemps 2019 : déclaration de revenus 2018 et calcul du taux de prélèvement applicable à compter du 01/01/2020 (choix pour taux personnalisé/non personnalisé/différencié au sein du couple)
Automne 2019 : communication et application du nouveau taux sur la base des revenus 2018 choisi
Taux actualisé chaque année en septembre.
Le taux s’applique au revenu perçu chaque mois : si le revenu varie (à la hausse ou à la baisse), le montant du PAS varie également (réciproquement à la hausse ou à la baisse).
En cas de changement de situation pouvant conduire à une variation significative du taux de PAS, modulation possible à l’initiative du contribuable à partir de son espace abonné sur le site impots.gouv.fr.
Le PAS pour les indépendants (BIC, BNC ou BA)
Acomptes mensuels (sur 12 mois et non plus 10) ou trimestriels versés directement à l’administration fiscale.
Calcul par l’administration fiscale sur la base de la situation passée mais en cas de forte variations, modulables à l’initiative du contribuable (idem conditions salariés ou retraités).
Le PAS pour les revenus fonciers
Acomptes mensuels (sur 12 mois et non plus 10) ou trimestriels versés directement à l’administration fiscale.
Calcul par l’administration fiscale sur la base de la situation passée mais en cas de forte variations, modulables à l’initiative du contribuable (idem conditions salariés ou retraités).
Année de transition
Pas de double imposition en 2019 (impôt sur le revenus 2019 sur la base des revenus 2018 + prélèvement à la source 2019 sur la base des revenus 2019 = année blanche pour 2018 sous la forme d’un crédit d’impôt pour les revenus courants et non exceptionnels).
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