Depuis le 01/01/2014, le fichier des écritures comptables (FEC) existe, mais connaissez-vous vraiment son utilité mis à part assister le vérificateur lors d’un contrôle fiscal ?
LE FEC, c’est quoi ?
C’est un fichier informatique qui porte sur l’ensemble des écritures des journaux comptables d’un exercice fiscal, et qui doit être fourni obligatoirement en début de contrôle à l’administration fiscale.
A qui s’adresse-t-il ?
Le FEC s’adresse à tout professionnel.
Actuellement, les dispenses de production du FEC sont limitées aux SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers ne comportant que des associés personnes physiques, et les autoentrepreneurs qui bénéficient encore d’une tolérance de l’administration.
Quelles informations contient-il ?
Le contenu du FEC a évolué, et le respect des règles du PCG[1] et des libellés d’écritures en français ne permet pas des tenues de comptabilités en normes étrangères.
Certaines tolérances sont admises pour les contribuables imposés à l’IR (si micro-BIC et micro-BNC), mais en règle générale le FEC ne doit présenter que des écritures détaillées et ne pas contenir de centralisation, et dans tous les cas il faudra pouvoir être capable de produire le détail des écritures ainsi que les pièces justificatives détaillées.
Amendes et pénalités…
En l’absence de présentation du FEC ou de remise d’un fichier non conforme aux exigences de l’administration fiscale, une amende [2] de 5000 Euros minimum par exercice s’applique ou une majoration de 10% des droits si le montant de la rectification est supérieur.
Nous savons maintenant que le FEC est un outil indispensable et obligatoire pour le contrôleur fiscal.
De multiples outils sont mis à la disposition du chef d’entreprise par l’administration fiscale, mais le recours à un Expert-comptable permet de supprimer tout rejet du FEC.
A noter que des outils de contrôle formel de comptabilité sont disponibles dans la majorité des progiciels comptables afin d’aider le chef d’entreprise dans ses démarches de sécurisation.
Nous aurons l’occasion de revenir sur l’utilité de ces outils de contrôle formel de comptabilité dans nos prochains articles.
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[1] Plan Comptable Général
[2] CGI art. 1729D
