Actu
alités

Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

Actualités
22/07/2019

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème qui fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité allouée par le conseil de prud’hommes au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Des montants déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Malgré les avis de conformité émis par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État lors de son entrée en vigueur, le barème reçoit un accueil très mitigé de la part des conseils de prud’hommes. En effet, certains d’entre eux s’en affranchissent en octroyant aux salariés des indemnités plus élevées que celles prévues par le barème. Raison invoquée : le barème, en ce qu’il limite l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne permettrait pas, notamment en cas de faible ancienneté, de réparer intégralement le préjudice subi par le salarié. De ce fait, le barème ne serait pas conforme, en particulier, à une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT), laquelle autorise les juges, en cas de licenciement injustifié, à fixer « une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée ».

Afin de mettre un terme au débat, les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers ont saisi la Cour de cassation pour avis. Et c’est le 17 juillet dernier que la Cour de cassation a pris position : le barème est conforme à la convention de l’OIT ! En effet, pour elle, en préconisant l’octroi d’une indemnité « adéquate » au préjudice subi par le salarié, la convention laisse une marge d’appréciation à l’État français, lequel en fait usage en fixant les montants maximal et minimal de l’indemnité. Reste à savoir maintenant si l’ensemble des conseils de prud’hommes ainsi que les cours d’appel se rangeront à cet avis…

Cassation avis, 17 juillet 2019, n° 15012
Cassation avis, 17 juillet 2019, n° 15013

©  Les Echos Publishing - 2019
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04