Les bénéficiaires

Elle bénéficie notamment aux salariés des entreprises de droit privé :

• liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou à la date de la signature de la DUE.
• aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou à la date de la signature de la DUE. C’est l’entreprise de travail temporaire qui versera la prime dans les conditions et modalités prévus par l’accord ou la DUE. Elle doit donc être avertie.

Les douze mois précédents son versement, les bénéficiaires doivent avoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail. Il faudra donc faire un prorata pour les salariés à temps partiel et ceux non-employés toute l’année.
Elle ne doit se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu des dispositions légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par des accords salariaux, contrat de travail ou des usages.

La mise en place de la prime

Elle est mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur et dans ce dernier cas, l’employeur informe avant le versement de la prime le CSE.

Nous pouvons vous accompagner pour réaliser cette décision unilatérale de l’employeur.

Le montant de la prime

Elle est de maximum 1 000 € par bénéficiaire mais peut être portée à 2 000 € par bénéficiaire si la structure se trouve notamment dans l’une des conditions suivantes :

• L’entreprise a moins de 50 salariés,
• L’entreprise a ou a conclu un accord d’intéressement avant la date de versement même s’il ne prend effet qu’au plus tard le 31 mars 2022

Les éléments de modulation

Le montant de la prime peut être différencié en fonction des bénéficiaires au regard des critères suivants pris isolément ou cumulativement :

• La rémunération,
• Le niveau de classification,
• La présence effective pendant l’année écoulée (attention certaines absences sont assimilées à des périodes de présence effective),
• La durée de travail prévue par le contrat de travail.

Les avantages sociaux

Si les conditions précédentes sont remplies, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles ainsi que les participations, taxes et contributions alignées.
Pour le salarié elle n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de la prime d’activité, de l’attribution à l’allocation adulte handicapé et pour les impôts sur le revenu.

# Pauline MONGELLAZ

Vous pouvez la contacter au 04.76.04.04.67