La CFE est due chaque année, par les personnes morales et physiques, qui exercent à titre habituel une activité non salariée à titre professionnel en France.

Principes de base de la CFE :

• Annualité : la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. 
• Valeur locative : il s’agit de la base d’imposition aux impôts locaux. Les méthodes d’évaluation seront décrites ci-après.
• Pour les locaux professionnels, l’évaluation se fait selon la méthode tarifaire. 
• Pour les locaux industriels, l’évaluation se fait selon la méthode comptable.
• Décisions des collectivités locales : les taux d’impôts locaux sont fixés librement par les collectivités mais sont toutefois encadrés par la loi.

La cotisation minimum :

Les collectivités décident d’une cotisation minimum qui dépend du chiffre d’affaires réalisé en N-2.

A compter de l’avis de CFE 2019, l’impôt est ramené à 0 € si le chiffre d’affaires réalisé en N-2 est inférieur à 5 000 €. Ainsi, pour les activités nouvelles, il n’y a pas de CFE à payer pendant 2 ans.

Contentieux :

Les réclamations des assujettis sont possibles seulement pour l’année N et N-1. Cependant, un rôle supplémentaire peut être émis en cas d’oubli ou d’erreur de l’administration jusqu’en N+3.

Méthodes d’évaluation :

• La méthode tarifaire permet le calcul de la CFE dans presque tous les cas. Elle existe depuis 2017. Pour calculer la valeur locative, un classement par activité doit d’abord être fait sur le formulaire CERFA n° 6660 REV. Ce classement donne un tarif par m². Une surface pondérée doit ensuite être déterminée en fonction de l’usage des locaux (qualifiés de principaux ou secondaires). Si vous n’avez jamais renvoyé ce document, vous avez été taxés d’office par l’administration.
• La seule exception à cette base de calcul est la méthode comptable. Elle est celle utilisée pour les établissements industriels. Pour ces derniers, la base est celle du prix de revient des installations foncières.

Nous pouvons nous charger de demander un extrait de matrice cadastrale pour vous et rectifier si nécessaire vos bases d’imposition à la CFE.

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# Laura MAROTO