Actu
alités

L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

Actualités
03/05/2019

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière, d’un contrôle fiscal ou encore d’une procédure d’expropriation. Cette base de données contient toutes les transactions immobilières réalisées en France ces 5 dernières années (exceptées celles des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).

À partir de critères que l’utilisateur sélectionne, le service lui restitue une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique qu’il a choisis. Cette liste lui fournit ainsi des éléments de repère (prix de vente, date de transaction, descriptif des biens vendus…) utiles à l’estimation de son bien immobilier.

Jusqu’à présent, cette base de données était accessible sous certaines conditions. Il fallait se connecter à son espace personnel du site www.impots.gouv.fr, puis renseigner obligatoirement le motif de sa recherche. Autre condition, le nombre de consultations était limité à 50 recherches tous les 3 mois.

Désormais, il est possible d’accéder directement et sans restriction à toutes ces données (avec cartographie interactive) en se rendant sur ce site internet. Il est même possible de les télécharger !


©  Les Echos Publishing - 2019
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04