09/05/2019
Instaurée par la loi du 15 juin 2010, et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, l’Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée a été conçue afin de pallier une défaillance de l’entreprise individuelle, à savoir la protection des biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Encore méconnu et peu utilisé, ce statut, qui s’adresse aussi bien aux entrepreneurs individuels existants qu’aux nouveaux entrepreneurs individuels, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, présente néanmoins de nombreux avantages, à savoir :
- Un avantage patrimonial, l’EIRL permettant de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle (notamment en cas de faillite) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté »).
- Un avantage juridique, créer une EIRL étant une formalité très simple et peu couteuse. L’Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée n’a pas à rédiger de statuts, ni à approuver les comptes tous les ans. Il n’est pas, non plus, nécessaire de tenir un registre des décisions.
- Un avantage fiscal, la personne souhaitant constituer une EIRL peut choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu, qui s’applique de plein droit, ou le régime de l’impôt sur les sociétés, sur simple option. Le bénéfice réalisé par l’EIRL pourra alors être taxé à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 28% jusqu'à 500 000 euros puis 33,33 % au-delà.
- Un avantage social, notamment en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, permettant de diversifier son mode de rémunération ; l’entrepreneur a le choix de percevoir une rémunération « classique », des dividendes, ou un panachage des deux.
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