En application des normes internationales d’audit ISA et de la norme professionnelle audit PE (NP 2910), la mission d’audit contractuel est réalisable par l’expert-comptable pour des entités autres que des entités d’intérêt public (EIP).
Afin de réaliser une mission d’audit contractuel de ses comptes annuels, une entité peut avoir intérêt à missionner son expert-comptable. Ainsi, celui-ci exprime une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable.
Cette mission répond aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle de la mission de présentation et a le même degré d'assurance qu'un rapport de commissaire aux comptes.
Champ d’application de la mission d’audit contractuel
Pour les entités qui ne sont pas soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes, l'audit contractuel a le même degré d'assurance qu'un rapport de commissaire aux comptes et nécessite d'effectuer la même démarche d'audit.
Cependant, l'expert-comptable n'effectuera pas de vérification spécifique et n'est pas soumis à une obligation de révélation des faits délictueux ni à la mise en oeuvre de la procédure d'alerte.
Pourquoi réaliser un audit contractuel
Compte tenu du niveau élevé d'assurance liée à cette mission, un client peut avoir besoin de renforcer le crédit auprès de tiers intéréssés :
- banquiers ou investisseurs dans le cadre de demandes de financement
- fournisseurs ou clients
- pouvoirs publics
Cadre de référence des missions d’assurance réalisées par un expert-comptable
En France, les missions d’assurance sur les comptes complets historiques sont de trois niveaux :
- mission de présentation (NP 2300),
- mission d’examen limité (NP 2400),
- mission d’audit contractuel (ISA ou NP 2910).
Mission de présentation (NP 2300) :
Objectif : Émettre une assurance de niveau modéré sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de l’entité.
Mission d’examen limité (NP 2400) :
Objectif : Conclure qu’il n’y a pas d’éléments remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la clôture des comptes.
L'expert-comptable considère que les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable.
Mission d’audit contractuel (ISA ou NP 2910) :
Objectif : Obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et en conséquence de pouvoir exprimer une opinion indiquant si les états financiers ont été préparés, dans tous leurs aspect significatifs, conformément au référentiel comptable applicable. Mais aussi certifier que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité.
Travaux supplémentaires par rapport à la mission de présentation :
- vérifier par sondages les éléments justifiants des montants et informations figurant dans les comptes annuels.
- apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.
- prise de connaissance suffisante de l'entité et de son environnement y compris de son contrôle interne.
Autres principes applicables
L'expert-comptable est
- indépendant
- objectif
- soumis au Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
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