Le Conseil d’État a eu à se prononcer récemment sur la question de l’indépendance professionnelle au sujet de la hiérarchisation des actes liés aux perfusions accomplis par les infirmiers.

Par principe, la prise en charge ou le remboursement par l’Assurance maladie d’un acte ou d’une prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonné à son inscription sur une liste établie par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de même que toute modification ou radiation sur cette liste. Or, le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie a apporté des modifications aux dispositions relatives aux perfusions dans la partie consacrée aux soins infirmiers. Il a notamment modifié la désignation de ces actes en précisant ce qu’ils impliquent et en les assortissant d’un coefficient et d’une lettre-clé pour les hiérarchiser. Il distingue ainsi les séances de perfusion courtes, d’une durée inférieure ou égale à une heure, pour lesquelles la surveillance doit être continue, et les séances plus longues, pour lesquelles l’organisation d’une surveillance est possible.

Il prévoit également que le supplément forfaitaire pour surveillance continue d’une perfusion au-delà de la première heure peut faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour chaque heure commencée, dans la limite d’un total de six heures pour une même séance de perfusion.

Plusieurs professionnels de santé ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler cette modification estimant que ces nouvelles dispositions laissaient un pouvoir d’appréciation excessif aux caisses primaires d’assurance maladie et portaient atteinte à l’indépendance professionnelle des infirmiers, tout en visant à réduire le nombre d’actes pris en charge par l’Assurance maladie.

Le Conseil d’État ne leur a pas donné raison, indiquant que ces dispositions ne prévoient absolument pas qu’une séance de perfusion doive durer une heure, ni même qu’une séance doive durer une heure pour être prise en charge par l’Assurance maladie. Et par conséquent, qu’il n’est nullement porté atteinte à leur indépendance professionnelle.