Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (Code du travail, art. R. 5122-1).

Vous pouvez solliciter sa mise en place dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.

Pendant une période d’activité partielle, vos salariés restent liés à votre entreprise par un contrat de travail, mais subissent une perte de salaire imputable soit :

• à la fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ;
• à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de votre entreprise.

Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie liée au Coronavirus, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Exemple : 

• Fermeture administrative de l’établissement.
• Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
• Interruption temporaire des activités non essentielles.
• Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Lorsque vos salariés sont placés en position d’activité partielle, leur contrat de travail est suspendu (partiellement ou totalement) mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, vos salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail.

Le contrat de travail étant suspendu, vos salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par votre entreprise. Cette indemnité doit au minimum être égale à 70 % de la rémunération antérieure brute. 

Vous pouvez tout à fait augmenter ce montant.

En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par vos salariés.

Vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC dont le montant est fixé comme suit :

• 7,74 euros si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés ;

Le Gouvernement envisage d’augmenter le montant de cette allocation en la portant ainsi à 8,04 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce qui correspond à un SMIC net.

Il est à noter que ce versement est limité à 1000 heures par an et par salarié et ce, quelle que soit la branche professionnelle.

Vous devez, avant toute demande de placement effectif de vos salariés en activité partielle, consulter au préalable vos représentants du personnel, à savoir les membres du CSE. Si vous ne disposez pas de représentants du personnel, informez vos salariés.

Vous ne pouvez pas prendre seul cette décision. En effet, il faut déposer un dossier auprès de la DIRECCTE. 

Cette demande se fait nécessairement en amont du placement effectif de vos salariés en activité partielle et elle précise notamment :

• Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise ;
• La période prévisible de sous-activité ;
• Le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du CSE.

Si cela s’avérait impossible, le Gouvernement a communiqué qu’il y aurait une tolérance si le dossier est déposé dans un délai raisonnable après le début de l’activité partielle demandée.

Une fois votre demande déposée, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande (Code du travail, art. R. 5122-4). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de vos salariés.

Formalisé par une convention conclue entre la DIRECCTE et votre entreprise, le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Nous pouvons vous accompagner pour réaliser la mise en activité partielle de vos salariés. Pour plus d’informations : vous pouvez contacter notre service juridique en droit social au 04.76.04.04.67 (Ligne directe : Mme Marion MARZUK). 

# Alexis FARGEIX

Expert-Comptable