Actu
alités

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Actualités
21/06/2016

Exercice des fonctions de mandataire judiciaire

Prise en application de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance récente détermine les conditions dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront bientôt être désignés comme mandataires judiciaires. En effet, pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner ces professionnels pour qu’ils exercent les fonctions de liquidateur judiciaire dans les procédures de petite liquidation judiciaire, c’est-à-dire celles ouvertes à l’encontre d’une entreprise n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge dans le cadre de procédures de rétablissement professionnel. En conséquence, les règles qui s’appliquent aux mandataires judiciaires seront étendues à ces professionnels lorsqu’ils seront désignés pour exercer ces nouvelles fonctions. Des règles qui concernent notamment la rémunération, la déontologie, les obligations de formation, les assurances professionnelles, etc.

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, JO du 3

©  Les Echos Publishing - 2016
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04