Qu’est-ce qu’une grève ?

La grève est définie par la jurisprudence comme étant une cessation collective totale et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Cass.soc., 16 mai 1989 n°85-43.359).

Si le mouvement ne répond pas à ces critères, il est requalifié en mouvement illicite. Cependant, le droit de grève étant un droit fondamental, cette définition est entendue au sens large par les juges.

Est-ce que mon salarié peut être considéré comme étant en grève ?

La jurisprudence a considéré que les salariés poursuivent des revendications professionnelles s’ils s’associent à un mouvement national portant sur la défense des retraites (Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.738).

Les juges considèrent que le critère de la cessation collective totale et concertée du travail est rempli alors même qu’un seul salarié de l’entreprise fait grève à la condition qu’il s’associe à une grève déclarée comme étant une « grève nationale ».

⚠ A l'heure actuelle, pour la réforme des retraites c'était le cas du 31 janvier, 7 février, 11 février et ce le sera aussi pour le 7 mars 2023.

Quelles sont les conséquences ?

L’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis. L’employeur doit avoir eu connaissance de revendications au plus tard au moment de l’arrêt de travail (Cass.soc., 22 oct. 2014, n°94-42.631) soit le jour même.

L’abattement de salaire pour fait de grève est calculé proportionnellement à la durée de l’absence.

L’exercice du droit de grève ne doit pas faire l’objet d’une mention sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-4).

#Pauline MONGELLAZ