Actu
alités

Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau

Actualités
03/10/2022

À compter de l’imposition des revenus de 2022, les frais kilométriques des bénévoles peuvent être évalués selon le barème kilométrique utilisé par les salariés optant pour le régime des frais réels.

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage, personnellement et réellement, lors de ses missions en lien avec l’objet social associatif. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondent au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon le barème d’indemnités kilométriques établi par l’administration fiscale. Un barème spécifique aux bénévoles associatifs et distinct de celui applicable aux salariés. Cette année, cette indemnité s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une voiture et à 0,126 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

Lorsque le bénévole renonce au remboursement de ses frais, cet abandon, analysé comme un don, lui permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, l’administration fiscale permet au bénévole qui utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association d’évaluer forfaitairement ses frais selon le barème d’indemnités kilométriques spécifique aux bénévoles associatifs.

Pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022, ces frais de déplacement peuvent être évalués selon le barème d’indemnités kilométriques utilisé par les salariés qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle et qui optent pour le régime des frais réels dans le cadre de leur déclaration de revenus.

À noter : le barème kilométrique utilisé par les salariés est plus généreux que celui applicable aux bénévoles associatifs.

Art. 21, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17

©  Les Echos Publishing - 2022
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04