Moins de praticiens dans les quartiers prioritaires

Les juges rappellent les limites de la responsabilité du maître d’œuvre

Pas d’atteinte au principe d’indépendance professionnelle pour la hiérarchisation des actes de perfusion

Quelle qualification pour encadrer des activités physiques ou sportives ?

Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme, qui sera officiellement présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, devrait entrer en vigueur à compter du 1 janvier 2018. Au préalable, le dispositif devrait être testé auprès d’un panel d’entreprises.

Déclaration en ligne de l’infection par le VIH

Je fais partie des héritiers ayant vocation à recevoir des biens ayant appartenu à une personne de ma famille récemment décédée. En plus de ces biens, un testament établi par le défunt prévoyait que je devais recevoir une somme d’argent de 50 000 €. Or ce testament a été perdu et je ne dispose plus que d’une simple photocopie. Est-ce suffisant ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en application en 2018.

Le code de déontologie jugé trop restrictif

Précisions sur les conditions d’exercice de ces professions

L’allergologie bientôt reconnue comme une spécialité

Aux termes de l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie, objet d’un abondant contentieux.