Actu
alités

Culture : des précisions sur les frais de sécurisation des évènements

Actualités
20/06/2022

Le ministère de l’Intérieur précise les règles à respecter lorsque les associations ont recours à la police ou à la gendarmerie pour sécuriser leurs évènements.

Les associations qui organisent des évènements culturels exigeant un dispositif de sécurité particulier (concert, festival…) peuvent faire appel aux services de police ou de gendarmerie afin d’obtenir le personnel et le matériel (barrières, signalisation, extincteurs, drones...) nécessaires pour renforcer la sécurité.

Mais elles doivent alors rembourser aux pouvoirs publics le coût des missions qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics (régulation de la circulation automobile, gestion des flux de spectateurs sur la voie publique, surveillance aérienne de l’évènement, inspection des tribunes…).

Une récente instruction du ministère de l’Intérieur fait le point sur les règles à respecter pour une bonne organisation de ce partenariat : réunion préparatoire obligatoire entre l’organisateur, les forces de sécurité et, le cas échéant, la direction régionale des affaires culturelles (Drac), rédaction d’un état prévisionnel des coûts, signature d’une convention administrative et financière préalablement à l’évènement, paiement d’un acompte, tarifs des interventions, etc.

Instruction NOR : INTD2208717J du 8 avril 2022

©  Les Echos Publishing - 2022
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04