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Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

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13/06/2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Durée : 01 mn 05 s


©  Les Echos Publishing - 2019
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