Pour célébrer le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi contre la fraude fiscale, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a dressé, lors d’une visite de la direction du contrôle fiscal d’Île-de-France, mercredi 23 octobre, un premier bilan. Sur les 9 premiers mois de l’année 2019, il ressort que le total des sommes recouvrées par l’État par le biais des contrôles fiscaux a atteint 5,6 Md€. Sur la même période, seulement 4 Md€ étaient entrés dans les caisses de l’État en 2018. Sur 2019, le total des recouvrements devrait donc dépasser les 8,7 Md€ de l’an dernier. Cette hausse, dont s’est félicité le ministre, prend en compte les 465 M€ versés par Google en guise de redressement suite à un accord négocié avec les pouvoirs publics. Une sorte de plaider coupable, baptisé « convention judiciaire d’intérêt public », que la loi relative à la lutte contre la fraude, à l’œuvre depuis un an, a ouvert aux infractions de fraude fiscale.

Un rapprochement fisc-justice

L’élargissement du champ d’application de la « convention judiciaire d’intérêt public » n’est pas la seule mesure d’importance venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Un autre dispositif, imposant à Bercy de transmettre au parquet national financier notamment tous les dossiers portant sur des fraudes supérieures à 100 000 €, a produit, selon Les Echos, 1 106 saisines de l’Autorité judiciaire, soit deux fois plus que l’an dernier à la même date. En outre, cette suppression du « verrou de Bercy » devrait permettre une plus grande coopération entre les services du ministère des Finances et ceux de la Justice et donc une meilleure efficacité.