Un récent décret modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (par exemple, possibilité de faire valoir un diplôme, un certificat ou un titre délivré par un État faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen) et définit les conditions dans lesquelles ces professionnels sont désormais autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation.

Publicité et sollicitation

Pour pouvoir recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée, les conseils en propriété industrielle doivent veiller notamment à ce que les informations délivrées sur la nature des prestations de services proposées soient sincères. Sachant que ces communications doivent respecter les principes essentiels de la profession. En outre, ces informations ne doivent en aucun cas intégrer des éléments de comparaison ou de dénigrement ni comporter des mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. Les sollicitations peuvent prendre la forme d’un envoi postal, d’un appel téléphonique ou d’un courriel. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un téléphone mobile.

Précision : les messages doivent également indiquer les modalités de détermination du coût de la prestation ainsi que les frais supplémentaires qui peuvent être engendrés.