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CONGES PAYES, UNE OBLIGATION EMPLOYEUR

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11/04/2019

Nous arrivons, pour la plupart des entreprises, en fin de période pour la prise des congés payés.

Avez-vous pris les mesures nécessaires afin de respecter votre obligation employeur ?

Il est bien connu que les congés payés constituent un droit à repos pour l’ensemble des salariés, mais l’on oublie souvent qu’ils représentent également une obligation qu’il incombe à l’employeur de faire respecter.

Il est vrai que, dans la pratique, les entreprises tiennent en général compte des souhaits de leurs salariés, mais légalement l’organisation des dates de départ en congés fait partie intégrante du pouvoir de direction. En cas de contestation, l’employeur doit être capable de prouver qu’il a pris les mesures nécessaires afin de permettre à ses salariés la pose effective de leur droit à congé annuel tout en respectant les dispositions légales prévues à cet effet. Dans le cas contraire, le chef d’entreprise peut être amené à engager sa responsabilité civile et à s’exposer à des sanctions pénales.

Par ailleurs, bien qu’il s’agisse d’un droit à repos pour le salarié, celui-ci ne peut en aucun cas se soustraire de l’approbation de son supérieur hiérarchique pour la pose de ses congés payés ni même modifier de manière unilatérale les périodes préalablement validées suite à la survenue de circonstances exceptionnelles.

 


Pour simplifier les demandes de prise des congés et leur gestion (validation des demandes, soldes des congés, …), nous pouvons mettre à votre disposition un portail salarié dédié. Les salariés peuvent y faire leur demande de congés directement via un ordinateur ou un smartphone. Ce portail permet de visualiser rapidement les absences de chacun de vos collaborateurs.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher du service Paie du cabinet.

 

Magaly SAPPEY

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