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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

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03/01/2020

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.


©  Les Echos Publishing - 2022
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