Actu
alités

Chirurgiens-dentistes : actualisation du contrat de collaboration libérale

Actualités
23/08/2018

Pour respecter les dernières évolutions législatives et réglementaires, le Conseil national vient de modifier deux modèles de contrat disponibles en téléchargement sur son site : le contrat de collaboration libérale et le contrat avec un centre de santé mutualiste.

Concernant le contrat de collaboration libérale, quatre notions nouvelles ont dû être intégrées : l’exercice dans tous les sites appartenant au professionnel de santé ou à la société d’exercice ; les plages horaires réservées au collaborateur afin qu’il puisse soigner sa patientèle ; les frais du cabinet dentaire afin de justifier le montant de la rétrocession d’honoraires ; la définition et la quantification régulière de la patientèle avec approbation des deux parties.

Quant au contrat avec un centre mutualiste, ont été ajoutés : les engagements que le chirurgien-dentiste salarié doit respecter ; et le fait que le salarié chirurgien-dentiste est cadre et relève donc de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Il est également précisé dans cette nouvelle version, que le salarié est soumis au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes via la phrase : « Le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions favorables au respect du Code de déontologie par le chirurgien-dentiste ».

Pour télécharger les documents : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/
Pour télécharger les documents : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

©  Les Echos Publishing - 2018
Toutes les autres actualités

#Agenda

Toutes les autres échéances

Contactez
nous

Accès formulaire détaillé
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Experts-partenaires
Notre bureau de Seyssinet-pariset
7 rue de la poste
38170 Seyssinet-pariset
Experts-partenaires
Notre bureau de Saint jean de soudain
489 route de Lyon
38110 Saint jean de soudain
Experts-partenaires
Notre bureau de Lans en vercors
698 route du Villard
38250 Lans en vercors
04 76 04 04 04