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10/11/2016

La date limite d’accréditation des laboratoires reportée au 31 décembre 2017

Un décret vient de repousser la date limite d’accréditation pour les laboratoires qui ont déposé une demande d’accréditation mais qui n’ont pas encore été vus par le Cofrac, l’organisme chargé d’accorder l’accréditation.

Un décret de février 2015 prévoyait que les laboratoires de biologie médicale devaient posséder une accréditation à compter du 1er novembre 2016 pour pouvoir fonctionner. Cette accréditation devait être demandée avant le 30 avril 2015 au Comité français d’accréditation (Cofrac). Mais devant les difficultés du Cofrac à répondre à cet afflux de demandes d’accréditation, la date limite du 1er novembre 2016 vient d’être repoussée par décret. En effet, ce texte prévoit que les laboratoires qui n’ont pas encore reçu de réponse du Cofrac, peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision d’accréditation du Cofrac, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

Le décret précise que cette mesure s’applique à tous les laboratoires de biologie médicale titulaires d’une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation une demande d’accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d’examens.

À ce jour, 787 laboratoires de biologie médicale ont obtenu leur accréditation et près de 160 laboratoires sont encore en attente d’une réponse.

Décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016, JO du 25

©  Les Echos Publishing - 2016
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