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Bail commercial : gare au changement d’activité !

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05/10/2016

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.

Durée : 01 mn 20 s


©  Les Echos Publishing - 2016
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