VOUS ETES DONC CONCERNES !

Votre caisse doit enregistrer chaque jour l’ensemble de vos recettes (tous moyens de paiement confondus) et de vos dépenses en espèces.

Les encaissements doivent être ventilés (espèces, CB, chèques ET par taux de TVA). La caisse doit être créditée lors d’une remise en banque.

En fin de journée, le total des recettes et des dépenses doit être calculé et inscrit sur le livre de caisse. (Ticket Z).

L’ensemble des données doit être conservé et archivé. Leur inaltérabilité et leur traçabilité doivent être garanties pendant six ans. Conserver le Z ne suffit pas, toutes les données élémentaires doivent être conservées par le logiciel.

Le logiciel doit faire des clôtures journalières, mensuelles ET annuelles.

VOUS DEVEZ FAIRE HOMOLOGUER VOTRE SYSTEME DE CAISSE CAR IL DOIT SATISFAIRE 4 CONDITIONS 

• INALTERABILITE : l’administration doit pouvoir accéder aux données d’origine et au détail des opérations,
• SECURISATION : afin de garantir la restitution des données de règlement dans leur état originel,
• LA CONSERVATION : en ligne ou en archive selon des règles édictées par l’administration,
• L’ARCHIVAGE des données.

La certification a lieu grâce à l’attestation d’un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (qui n’a pas l’obligation spontanée de vous la fournir. Nous vous conseillons donc de leur écrire directement, au plus vite !).

Les logiciels permissifs qui permettent l’effacement sont interdits. Pour annuler une ligne, il faudra la passer à l’envers mais la trace restera et sera visible de l’administration (les éditeurs encourent 1500€ d’amende par système de caisse vendu).

POUR SE METTRE EN CONFORMITE D’ICI LE 31 DECEMBRE 2017 

• Mettre à jour votre logiciel de caisse actuel,
• S’équiper d’un nouveau logiciel certifié par l’éditeur ou homologué par le Cofrac (Comité Français d’accréditation).

CONSEQUENCES DE LA NON-CONFORMITE 

Amende de 7500 € par logiciel avec obligation de régulariser dans un délai de soixante jours. A défaut de mise en conformité dans ce délai, nouvelle amende de 7500 € par logiciel ou système. Des contrôles inopinés sont possibles. En cas de refus de contrôle, amende de 7500 €.

Pour plus d’informations, contactez Laura.