Le numéro  EORI est le numéro de SIRET validé par les douanes, il est indispensable depuis le 1er janvier 2022 !

A partir du 1er janvier 2023, l’Urssaf récupère le recouvrement de certaines cotisations historiquement versées à la CIPAV. La cotisation retraite complémentaire et invalidité décès ne sera plus forfaitaire selon la classe de revenu, mais proportionnelle à ce dernier.

Le démembrement de propriété peut être entrepris dans un objectif de transmission de patrimoine afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

La loi du 16 août 2022 vient mettre en place, à compter du 1er juillet 2022, de façon pérenne, une prime de partage de la valeur qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Sa mise en place est facultative.

 

En application des normes internationales d’audit ISA et de la norme professionnelle audit PE (NP 2910), la mission d’audit contractuel est réalisable par l’expert-comptable pour des entités autres que des entités d’intérêt public (EIP).

Afin de réaliser une mission d’audit contractuel de ses comptes annuels, une entité peut avoir intérêt à missionner son expert-comptable. Ainsi, celui-ci exprime une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable.

Cette mission répond aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle de la mission de présentation et a le même degré d'assurance qu'un rapport de commissaire aux comptes.

Des changements effectifs depuis le 24 janvier 2022.

Des changements effectifs depuis le 1er janvier 2022. 

Contrairement aux idées reçues, il est possible de prendre en charge les dépenses relatives aux trajets faits par vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Aucun texte légal n'a été adopté pour l'instant. Nous reviendrons vers vous avec plus de détails au moment de l'adoption des textes. 

Chaque salarié acquiert 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, (sauf certaines dispositions conventionnelles différentes notamment dans le bâtiment).

Ces jours acquis seront posés par le salarié entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2. Le salarié doit poser au moins 12 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sans excéder en une seule fois 24 jours ouvrables. La 5ème semaine de congés payés a un statut particulier. Ces 24 jours constituent le congé principal. 

Les conditions générales de vente (CGV) sont l’équivalent d’un contrat de vente entre un client et un fournisseur. Elles fixent un cadre juridique entre les parties et doivent être acceptées par le co-contractant.

Les conditions générales de vente :

• Protègent le client et le fournisseur en cas de conflit,
• Informent les clients avant de conclure une transaction,
• Précisent les responsabilités de chaque partie,
• Fixent la juridiction compétente en cas de conflit,
• Sont établies unilatéralement par le vendeur.

Nous parlerons : 

- ARE : Allocation chômage mensuelle.

- ARCE : capital pour démarrer

- ACRE : réduction de cotisations sociales sur les rémunérations prises.

Il est possible de créer une entreprise tout en continuant à percevoir le chômage.